Le contrôle périodique est une obligation imposée par la règlementation et doit être réalisée de façon périodique. Le défaut de contrôle technique est le fait de ne pas effectuer l’opération pour respecter la loi et chaque automobiliste peut être sanctionné en absence de présentation d’une attestation valide durant un contrôle routier. Les assurances sont notamment en droit de prendre des mesures correctionnelles concernant l’assurance auto d’un conducteur si celui-ci déclare un sinistre avec un cas de défaut de contrôle technique.
Défaut de contrôle technique : qu’en dit la loi ?
De nombreux assurés craignent la déclaration d’un contrôle technique périmé si ces derniers venaient à subir un sinistre. Il faut souligner tout de suite que ce statut ne correspond pas à un motif assez pertinent pour recevoir une résiliation du contrat d’assurance auto, mais cela permet en revanche aux assurances de jouer sur les garanties de l’automobiliste. De ce fait, l’indemnisation de ce dernier dépendra uniquement de la formule qu’il a souscrite et des garanties présentes.
La loi prévoit également des sanctions pour les assurés roulant avec un contrôle technique non valable. Ainsi, les conducteurs bravant la fraude s’exposent à une amende accompagnée d’une immobilisation du véhicule sur une période définie. L’automobiliste devra alors attendre la réception d’une fiche de circulation provisoire pour être en mesure de passer le contrôle technique.
Les actions applicables par l’assureur
Les compagnies d’assurances vont d’abord chercher à savoir si la responsabilité de l’assuré est engagée dans le sinistre avant d’entreprendre des modifications sur l’assurance auto. En effet, dans le cas où l’automobiliste n’est pas responsable de l’accident, celui-ci ainsi que le responsable du sinistre recevront une entière indemnisation. L’indemnisation reste valable pour un véhicule ne disposant pas d’un contrôle technique à jour. Les victimes seront toujours indemnisées même si les auteurs du sinistre n’ont pas été identifié ou ne sont pas assurés.
Si le conducteur est responsable partiellement ou entièrement de l’accident, il devra se reporter aux conditions appliquées sur son contrat pour savoir si le défaut de contrôle technique figure parmi les exclusions de garantie.
Des répercussions latentes
Le défaut de contrôle a généralement peu, voire aucun impact sur l’assurance automobile et reste d’ailleurs absent au sein du questionnaire à remplir lors de la souscription d’un contrat. Cependant, même si le défaut de contrôle technique ne permet pas d’invoquer la nullité d’un contrat, l’omission de déclaration d’une situation peut être inscrite sur le dossier de l’assuré. Le risque associé à l’assuré peut donc être augmenté pour mensonge, surtout si l’assurance le découvre à la suite d’un sinistre.