Vendre une voiture, un utilitaire ou un camping-car nécessite certaines formalités. La déclaration de cession de véhicule en est un bon exemple. Celle-ci officialise la vente du véhicule en question et la mutation de la carte grise.
En France, la déclaration de vente d'un véhicule s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Sachez pourtant que cette démarche peut également se faire auprès d'un prestataire privé.
Comment obtenir son certificat de cession ?
Pour disposer de son certificat de cession auprès de l'ANTS, il faut suivre une procédure bien déterminée.
Délai pour faire sa demande
En dehors de la déclaration de cession, différentes situations peuvent amener un usager de créer un nouveau certificat d'immatriculation. Il peut s'agir de :
- un déménagement (changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation) ;
- l'achat d'une voiture d'occasion (changement de propriétaire de la carte grise) ;
- la vente d'une voiture d'occasion (déclaration de cession de véhicule, etc.) ;
- une perte ou d'un dommage (duplicata).
Dans les deux premiers et le dernier cas, un délai d'un mois vous est octroyé pour commencer les démarches en vue de l'obtention du certificat de cession. En revanche, lors de la vente d'un véhicule, le délai est réduit à 15 jours. Passé ces délais, l'usager s'expose à une amende de 135 euros (forfaitaire) en cas de contrôle. Elle fera l'objet d'une minoration de 90 euros si le délai est respecté. Dans le cas contraire, il faudra débourser 375 euros, voire plus.
Où faire son certificat de cession ?
L'obtention du cerfa de cession passe obligatoirement par les bureaux des immatriculations aux guichets des préfectures. Actuellement, ces derniers ne sont plus disponibles. La demande peut maintenant se faire en ligne dans le souci d'accélérer les démarches administratives. Un portail numérique a été mis en place afin de répondre à ce besoin. La demande est également possible sur le site de l'ANTS. Cette option permet de recevoir le certificat dans les brefs délais et d'éviter les déplacements. Cette dernière vous sera expédiée à votre adresse en totale sécurité.
Passer par un prestataire privé pour sa demande
L'ANTS n'est pas la seule habilitée à faire une déclaration de cession. Plusieurs prestataires privés, alternatives légales à l'ANTS, proposent cette prestation. Effectivement, cette profession requiert une autorisation spécifique attribuée par le ministère de l'Intérieur.
Pourquoi faire appel à un prestataire privé ?
Le recours à un prestataire privé est beaucoup plus flexible pour traiter une demande de cession. Cette voie est officielle et elle vous permet aussi de contourner les problèmes ci-dessous :
- L'obligation d'avoir un compte FranceConnect.
- Les procédures qui portent à confusion.
- Les éventuels problèmes techniques.
- L'obligation de payer par carte bancaire.
- L'indisponibilité du code de cession pour une modification de propriétaire du certificat d'immatriculation.
Autrefois, ces problèmes se résolvaient assez rapidement, mais depuis la dématérialisation, les échanges entre les deux parties (agent et demandeur) sont devenus plus compliqués. Si jamais des problèmes venaient à survenir, les demandeurs ne sauraient pas quoi faire.
Quels sont les dossiers que le prestataire privé peut présenter ?
Le champ d'intervention du prestataire privé en matière de cession de véhicule est très large. Le professionnel est en mesure de placer des dossiers pour :
- une demande de duplicata de carte grise ;
- un changement de domicile ;
- un changement de titulaire de la carte ;
- une déclaration de cession.
Certains prestataires peuvent disposer d'une expertise de plus de 10 ans. Leur raison d'être est de faciliter au mieux la tâche des utilisateurs. En principe, faire sa déclaration de cession avec un prestataire privé allie donc rapidité et facilité.