La vente d'un véhicule doit se faire de manière légale en suivant certaines démarches. L'administration doit en être informée via le téléservice de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous êtes propriétaire d'un véhicule et que vous souhaitez le vendre, découvrez les formalités à suivre.
Les conditions à remplir pour pouvoir vendre un véhicule
Pour être autorisé à vendre un véhicule, il faut remplir certaines conditions. Le premier élément à vérifier est la carte grise du véhicule. Elle doit être au nom du vendeur et l'adresse inscrite doit indiquer le lieu de résidence du vendeur au moment de la vente. Notez que le propriétaire est le seul à pouvoir vendre son véhicule. Ensuite, un contrôle technique est nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans et que la vente se fait avec un particulier. Cela doit se faire au niveau d'un centre agréé au plus tôt 6 mois avant la vente. Enfin, il faut s'assurer qu'il n'y a aucun gage ou opposition à la vente concernant le véhicule.
La déclaration de cession du véhicule
La déclaration de cession est une formalité qui permet au vendeur d'attester qu'il a vendu son véhicule et à l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Aujourd'hui, cette procédure se fait entièrement en ligne, sur le site de l'ANTS. Après s'être inscrit sur le site, il faut remplir certaines informations sur l'acheteur (nom de naissance, prénoms, adresse,...). Deux documents seront par la suite à télécharger et à imprimer : le certificat de cession ou Cerfa n°15776 et le certificat administratif (ancien certificat de non gage). Un code de cession s'affichera sur l'écran et le vendeur devra le transmettre à l'acheteur lors de la vente. Ce code est valide 15 jours.
Les dossiers à fournir pour vendre un véhicule
Au moment de la transaction, le vendeur devra transmettre les documents suivants à l'acheteur : la carte grise, un exemplaire du Cerfa n°15776, le code de cession, le certificat de situation administrative et un PV du contrôle technique si le véhicule doit y être soumis. Le vendeur devra barrer la carte grise et remplir le coupon détachable au verso. Ce coupon servira de substitut provisoire à la carte grise jusqu'à obtention d'une nouvelle. Les deux parties devront ensuite signer les deux exemplaires du certificat de cession. La finalisation de la démarche de vente se fera entièrement sur le site de l'ANTS et non à la préfecture comme auparavant.